-
1 prosecution
prosecution [‚prɒsɪˈkju:∫ən]b. ( = side) the prosecution l'accusation f* * *[ˌprɒsɪ'kjuːʃn]1) Law ( accusation) poursuites fpl (judiciaires)the prosecution — ( private individual) le/les plaignant/-s; (state, Crown) le ministère public
3) (of war, research) poursuite f (of de) -
2 prosecution
1 Jur ( institution of charge) poursuites fpl (judiciaires) ; to face/result in prosecution s'exposer à/entraîner des poursuites ; liable to prosecution passible de poursuites ; the prosecution process la procédure d'inculpation ;2 Jur ( party) the prosecution ( private individual) le/les plaignant/-s ; (state, Crown) le ministère public ; Mr Green, for the prosecution, said… Maître Green, pour le ministère public, a dit… ;3 (of war, research) poursuite f (of de) ; in the prosecution of one's duties dans l'accomplissement m de ses fonctions. -
3 arraignment
Jur.1) mise en en examen/en accusation; inculpation2) au pénal: procédure de comparution [où l'accusé entend lecture des charges retenues contre lui et dit s'il entend plaider coupable ou non coupable]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > arraignment
См. также в других словарях:
inculpation — [ ɛ̃kylpasjɔ̃ ] n. f. • 1740; h. XVIe; de inculper ♦ Action d inculper. Dr. Imputation officielle d un crime ou d un délit à un individu contre qui est, en conséquence, dirigée une procédure d instruction (terme remplacé en 1993 par mise en… … Encyclopédie Universelle
Inculpation tardive — Procédure pénale: faute commise par un juge d instruction consistant à entendre comme témoin une personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité, afin de faire échec aux droits de la défense … Lexique de Termes Juridiques
Inculpation — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Procédure pénale en France — Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales&# … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Procès des Six — Déposition du colonel Passaris, ancien sous chef de l État major, témoignant pour l accusation Le procès des Six est un procès qui s est déroulé en Grèce en octobre novembre 1922, à l issue de la guerre gréco turque et de la Grande catastrophe ( … Wikipédia en Français
Impeachment — L impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en français par le faux ami « empêchement » ou encore « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure… … Wikipédia en Français
Poursuites judiciaires contre les crimes commis lors de la dictature argentine — Pour consulter des articles plus généraux, voir : Guerre sale et Dictature militaire en Argentine (1976 1983). Le général et gouverneur de Tucumán Antonio Domingo Bussi, condamné à la peine perpétuelle pour crimes contre l humanité en août… … Wikipédia en Français
Haute Trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… … Wikipédia en Français
Haute trahison — Pour les articles homonymes, voir Haute trahison (homonymie) et Trahison (homonymie). L acte ou l action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté à l égard de son pays, de son chef d État, de… … Wikipédia en Français
Affaire Dominique Strauss-Kahn — Dominique Strauss Kahn, en 2007 … Wikipédia en Français
